N° W723001006 - ASSOCIATION DES COMMISSAIRES ENQUET...
Mis à jour le 2018-03-15
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Adresse :
18 route du Mans
Date de création :
1986-10-10
Date de publication :
1986-10-29
Date de déclaration :
2018-03-11
Position :
Active
Objet :
rompre l'isolement du commissaire-enquêteur en créant une structure de rencontre, de réflexion, d'information et de solidarité dans le cadre des responsabilités que lui confie la législation ; assurer la liaison , la représentation et la communication auprès des acteurs institutionnels des enquêtes publiques, des organisations associatives régionales ou nationales , des médias et pour toute question relevant de l'intérêt et des risques des commissaires enquêteurs dans le déroulement général des enquêtes ; participer à la formation des commissaires enquêteurs, que ce soit par ses propres moyens ou par voie contractuelle
Déclarant :
72230 RUAUDIN
