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N° W723001534 - SERVICE ASSOCIATIF D'APPUI JUDICIAIRE

Mis à jour le 2019-03-15
Divers équipements © made by [author link]
  :
Cité Judiciaire
Adresse :
1 avenue Pierre Mendès-France
 
72000 Le Mans
Date de création :
1984-05-15
Date de publication :
1984-05-26
Date de déclaration :
2019-03-12
Position :
Active

Objet :

assurer les missions de contrôle judiciaire et d'enquête qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire ainsi que les missions de médiations ou celles tendant à favoriser la réparation de dommage préalablement à la décision du Procureur de la République sur les poursuites qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire

Déclarant :

Cité Judiciaire

1 avenue Pierre Mendès-France

72000 LE MANS