Mis à jour le 2014-11-12
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Adresse :
Lieu dit LES CHARMERIES
Date de création :
2014-10-28
Date de publication :
2014-11-08
Date de déclaration :
2014-10-28
Position :
Active
Objet :
lutter contre les risques, pollutions et nuisances engendrés notamment par les installations du GANOTIN à ECORPAIN 72120, mais aussi par les ouvrages et aménagements publics ou privés susceptibles de concerner le cadre de vie, les espaces naturels avoisinants ou la propriété des riverains ; favoriser la participation des riverains aux débats publics, concertations, enquêtes publiques et toutes autres formes de consultations ayant trait à la protection et l'aménagement du cadre de vie et de la propriété des riverains ; faciliter les rapports des riverains entre eux, leur information, l'étude de leurs intérêts communs et la défense de leurs droits ; défendre, le cas échéant, et par les voies appropriées les intérêts collectifs de ses membres, notamment en ce qui concerne la protection de leur cadre de vie et de leurs droits de propriété ; intervenir, par le recours aux procédures de droit interne, du droit communautaire et du droit international, auprès de toutes personnes physiques ou morales, de droit public et privé, et d'ester devant toute juridiction, en quelque qualité que ce soit, afin d'obtenir l'application des lois, règlements et jurisprudences protégeant le droit de propriété et le cadre de vie des riverains
Déclarant :
LES CHARMERIES
72120 ECORPAIN
