N° W723011069 - SYNDICAT DE DEFENSE DE LA ZONE VERT...

Mis à jour le 2018-03-14
Adresse : Lieu dit Les Epinays
  72650 La Chapelle-Saint-Aubin
Date de création : 1975-06-11
Date de publication : 1975-07-05
Date de déclaration : 1975-06-11
Position : Active
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Objet :

maintenir par toutes voies et moyens de droit, l'emplacement au S.D.A.U de la pénétrante Nord de l'autoroute Paris-Le Mans ; s'opposer à la modification des projets déposés et notamment au transfert de l'assiette de celle-ci sur les communes de saint-saturnin et de la chapelle saint-aubin, réservées et déclarées comme zone verte ; s'opposer à la création de servitudes portant atteinte aux droits des habitants desdites communes ; obtenir réparation de tous préjudices ; assurer d'une manière génér

Déclarant :

lieu dit Les Epinays

72650 La Chapelle-Saint-Aubin